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Rédaction et

signification d’actes

L’huissier de justice a pour mission la

signification des actes de procédure.

Nous sommes à votre service sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de LYON, soit les  départements du Rhône, de l’Ain, et de la Loire.
Nous sommes à votre service sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de LYON, soit les départements du Rhône, de l’Ain, et de la Loire. Signifier un acte de procédure, c’est porter à la connaissance de l’autre partie une situation de droit qui la concerne au premier plan et qui peut déclencher des délais particuliers pour faire valoir ses droits. Il peut s’agir de la signification: - d’actes judiciaires tels que l’assignation à comparaître devant un tribunal ou la signification d’une décision de justice qui fait courir des délais  de voies de recours (appel - opposition - cassation) - d’actes extrajudiciaires tels que les congés en matières de baux commerciaux ou l’opposition sur le prix de cession d’un fonds de commerce. - d’actes d’exécution établis dans le cadre du recouvrement judiciaire et en vertu d’un titre exécutoire. La signification des actes d’huissier de justice est régie par les articles 653 à 664 du Code de procédure civile L’huissier de justice a le monopole de catte matière et la responsabilité de respecter les règles de formes, de délais, et de signification  des actes, et le tarif imposé par décret.
SIGNIFICATION

Rédaction et

signification

d’actes

L’huissier de justice a pour

mission la signification des

actes de procédure.

Nous sommes à votre service sur  l’ensemble du ressort de la Cour  d’Appel de LYON, soit les  départements du Rhône, de l’Ain, et de la Loire.
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Il peut s’agir de la signification: - d’actes judiciaires tels que l’assignation à comparaître devant un tribunal ou la signification d’une décision de justice qui fait courir des délais  de voies de recours (appel - opposition - cassation) - d’actes extrajudiciaires tels que les congés en matières de baux commerciaux ou l’opposition sur le prix de cession d’un fonds de commerce. - d’actes d’exécution établis dans le cadre du recouvrement judiciaire et en vertu d’un titre exécutoire.